Les entreprises ont souvent recours à divers formulaires et documents pour leur gestion, et le formulaire 3519 en fait partie. Il est lié au domaine fiscal et concerne spécifiquement les demandes de remboursement de crédits relatifs à certains impôts. Dans cet article, nous allons détailler l’essentiel sur ce formulaire indispensable pour une entreprise souhaitant bénéficier d’un remboursement.
L’objectif du formulaire 3519
Le formulaire 3519 permet aux entreprises de réclamer auprès des services des impôts un remboursement relatif à différents types d’impôts et taxes. Les crédits concernés sont notamment :
- le crédit d’impôt recherche (CIR)
- le crédit d’impôt innovation (CII)
- le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
- certaines TVA imposables dans d’autres pays membre de l’Union Européenne
Ce formulaire est donc primordial pour les entreprises qui ont investi dans la recherche, l’innovation ou dont les activités ont généré des coûts salariaux importants. Ainsi, il constitue un moyen efficace pour récupérer une partie des fonds avancés par l’entreprise.
Les entreprises éligibles à ce formulaire
Pour être en mesure d’utiliser le formulaire 3519, une entreprise doit répondre à plusieurs critères. Avant tout, elle doit être assujettie à l’impôt en France et avoir déclaré ses impôts sur les sociétés (IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, elle doit avoir fait la demande d’un crédit d’impôt en rapport avec un des domaines précédemment cités.
Il faut également que le montant total du crédit d’impôt reste supérieur au montant de son IS à payer pour l’année en cours, ainsi qu’aux acomptes restant à verser pour les années antérieures.
Comment remplir et transmettre ce formulaire ?
Le formulaire 3519 est un document assez simple à compléter et peut être trouvé sur le site des impôts ou auprès de votre Centre des Finances Publiques.
Les informations nécessaires pour compléter le formulaire
Sur ce formulaire, vous devrez renseigner différentes informations telles que :
- votre numéro SIRET
- votre raison sociale
- votre adresse
- la nature du crédit d’impôt demandé
- le montant du remboursement souhaité
- éventuellement, le pays membre de l’UE où certaines TVA ont été payées et les montants correspondants si vous demandez le remboursement d’un crédit de TVA étranger
La transmission du formulaire
Une fois votre formulaire complété, vous devez le transmettre à votre Centre des Finances Publiques, accompagné du ou des documents justificatifs correspondants. Ces pièces justificatives varient en fonction de la nature du crédit d’impôt concerné ; elles peuvent être par exemple :
- pour le CIR et/ou le CII : une déclaration spécifique au CIR/4CI (formulaire 2069-A-SD) incluant les dépenses éligibles et le montant généré
- pour le CICE : un état récapitulatif des rémunérations soumises au CICE (fichier dématérialisé généralement récupérable depuis votre logiciel de paie)
- pour les demandes de remboursement de TVA étrangère : copie des factures originales faisant apparaître la mention «impôt acquitté»
Notez que l’envoi de ces éléments doit se faire dans les délais impartis pour que votre demande soit traitée.
Quels sont les délais pour déposer un formulaire 3519 ?
Le dépôt du formulaire 3519 est tributaire du type de crédits d’impôts demandés. Voici quelques délais clés à respecter :
- Pour le CIR et le CII : la demande doit être déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale annuelle
- Pour le CICE : avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle le CICE est réclamé
- Pour les TVA étrangères : avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée
En respectant ces délais, vous vous assurez que votre demande sera bien prise en compte par les services des impôts. Un traitement plus rapide et une réponse dans les meilleurs délais sont alors possibles.
Le traitement de la demande de remboursement
Après avoir déposé votre formulaire auprès des services des impôts, ces derniers vont étudier votre dossier pour s’assurer que votre entreprise est bel et bien éligible à un tel remboursement. Si tel est le cas, le montant demandé sera transféré sur le compte bancaire de l’entreprise dans un délai moyen de deux mois (sous réserve d’un dossier complet). Il est donc primordial de remplir correctement votre formulaire et de fournir les documents demandés pour faciliter ce processus.
En somme, le formulaire 3519 représente une étape essentielle pour les entreprises souhaitant bénéficier d’un remboursement lié aux crédits d’impôts recherche, innovation ou compétitivité emploi. En suivant les recommandations citées ci-dessus, votre demande de remboursement devrait se dérouler sans encombre.
